20 JUIN 1947. - Arrêté du Régent relatif aux conditions provisoires de l'emprunt d'un milliard de francs de la société nationale des habitations et logements à bon marché, en vue de la construction d'habitations pour ouvriers mineurs. (Arrêté d'application de l'arrêté du Régent du 28 février 1947 sur cet objet)