20 JUIN 1947. - Arrêté du Régent relatif aux conditions provisoires de l'emprunt d'un milliard de francs de la société nationale des habitations et logements à bon marché, en vue de la construction d'habitations pour ouvriers mineurs. (Arrêté d'application de l'arrêté du Régent du 28 février 1947 sur cet objet)

ELI: Justel
Source
Publication: 19-9-1947
Numéro: 1947062003
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1947-06-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.