Lex Iterata

Texte 1947052009

20 MAI 1947. - ARRETE DU REGENT décrétant le dégrèvement partiel de la zone des servitudes militaires des ouvrages défensifs du centre de Theux

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1947
Numéro
1947052009
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-20/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex