Lex Iterata

Texte 1947022512

25 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI modifiant l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946, coordonnant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. - Anciens travailleurs et veuves d'anciens travailleurs des cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1947
Numéro
1947022512
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-25/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex