Lex Iterata

Texte 1947021802

18 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent instituant un Conseil supérieur de la construction d'habitations pour mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1947
Numéro
1947021802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex