Lex Iterata

Texte 1947112803

28 NOVEMBRE 1947. - Arrêté modifiant et complétant celui du 6 janvier 1947 relatif à la livraison des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1947
Numéro
1947112803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex