Texte 1947123117

31 DECEMBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL réglementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1948
Numéro
1947123117
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-12-31/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.