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Lex Iterata
Texte 1947112502
25 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant la date de la fin du temps de guerre pour l'activité du Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1947
Numéro
1947112502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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