Lex Iterata

Texte 1947081304

13 AOUT 1947. - Arrêté ministériel autorisant la consommation de viande dans les restaurants les jours fériés légaux

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1947
Numéro
1947081304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex