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Lex Iterata
Texte 1947040301
3 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent suspendant provisoirement l'exécution de l'Arrêté du 31 décembre 1946 portant création d'une union intercommunale des commissions d'assistance publique de l'agglomération bruxelloise
ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1947
Numéro
1947040301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex