Lex Iterata

Texte 1947071801

18 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 1er juillet 1947 relatif à la mobilisation des céréales de 1947

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1947
Numéro
1947071801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex