10 MARS 1947. - Arrêté fixant la date de mise en vigueur de l'arrêté royal n° 72 du 30 novembre 1939, relatif aux bourses et marchés à terme sur marchandises et denrées.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-3-1947
- Numéro
- 1947031002
- Page
- 3045
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1947-03-10/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-03-1947
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La date de la mise en vigueur de l'arrêté royal n° 72 du 30 novembre 1939, réglementant les bourses et les marchés à terme sur marchandises et denrées, la profession des courtiers et intermédiaires s'occupant de ces marchés et le régime de l'exception de jeu est fixée au 25 mars 1947.
Art. 2.La date d'ouverture ou de réouverture de chacune des bourses spéciales pour les marchés à terme sur marchandises et denrées, sera fixée ultérieurement par l'arrêté royal.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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