Lex Iterata

Texte 1947062703

27 JUIN 1947. - Arrêté du Régent réglant l'indemnisation à accorder aux magistrats siégeant à la Commission supérieure d'appel créée en vertu de l'article 18 de la loi du 15 septembre 1924 sur la position et l'avancement des officiers

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1947
Numéro
1947062703
Page
6565
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex