Lex Iterata

Texte 1947103001

30 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent portant fixation des traitements, majorations et indemnités du personnel du Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1947
Numéro
1947103001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex