Lex Iterata

Texte 1947071201

12 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent déterminant les modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 15 novembre 1945, instituant un Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1947
Numéro
1947071201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex