Lex Iterata

Texte 1947080603

6 AOUT 1947. - Arrêté du Régent déterminant certaines modalités spéciales d'application concernant les vacances à accorder en 1947 aux travailleurs de l'industrie forestière, de l'industrie de mines et des scieries de bois

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1947
Numéro
1947080603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-06/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex