Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1947101610
16 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel réglant l'organisation et le fonctionnement du Service social au Ministère de la Reconstruction
ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1947
Numéro
1947101610
Page
10428
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-16/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex