Lex Iterata

Texte 1947101610

16 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel réglant l'organisation et le fonctionnement du Service social au Ministère de la Reconstruction

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1947
Numéro
1947101610
Page
10428
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-16/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex