Lex Iterata

Texte 1947100604

6 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif à la liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1947
Numéro
1947100604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-06/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex