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Lex Iterata
Texte 1947041503
15 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel fixant les bases de répartition des subsides aux sociétés d'élevage de bêtes bovines
ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1947
Numéro
1947041503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex