Texte 1947062704

27 JUIN 1947. - Arrêté du Régent déterminant les mesures d'application de l'Arrêté-loi du 23 janvier 1947, relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux prisonniers de guerre occupés par des entreprises privées ou publiques

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1947
Numéro
1947062704
Page
7009
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-06-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.