Lex Iterata

Texte 1947062704

27 JUIN 1947. - Arrêté du Régent déterminant les mesures d'application de l'Arrêté-loi du 23 janvier 1947, relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux prisonniers de guerre occupés par des entreprises privées ou publiques

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1947
Numéro
1947062704
Page
7009
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex