Lex Iterata

5 AOUT 1947. - ARRETE MINISTERIEL instituant une Commission nationale pour l'étude du nouveau statut de l'électricité

ELI: Justel
Source
Publication: 13-8-1947
Numéro: 1947080501
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1947-08-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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