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Lex Iterata
Texte 1947022812
28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi étendant aux travailleurs agricoles le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager (Abrogé par L 21-01-1950, art. 2)
ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1947
Numéro
1947022812
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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