Lex Iterata

Texte 1947120401

4 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant et complétant les articles 2, alinéa 1er, 3, 5 et 7 de l'arrêté royal du 27 avril 1939 relatif au contrôle des films cinématographiques

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1948
Numéro
1947120401
Page
680
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex