Lex Iterata

Texte 1947021307

13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des prestations dans les teintureries

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1947
Numéro
1947021307
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-13/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex