Lex Iterata

Texte 1947031904

19 MARS 1947. - ARRETE DU REGENT fixant les honoraires des médecins chargés de l'examen des prisonniers politiques

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1947
Numéro
1947031904
Page
4324
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-19/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex