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Lex Iterata
Texte 1947031904
19 MARS 1947. - ARRETE DU REGENT fixant les honoraires des médecins chargés de l'examen des prisonniers politiques
ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1947
Numéro
1947031904
Page
4324
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-19/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex