Lex Iterata

Texte 1947102801

28 OCTOBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les exercices 1945 et 1946, les contributions définitives à caractère obligatoire à verser au Conseil professionnel de l'Industrie du Verre en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1947
Numéro
1947102801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex