25 JUIN 1947. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 décembre 1947 l'arrêté des ministres réunis en conseil du 9 septembre 1944, instituant, à titre provisoire, des commissions régulatrices des prix

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.