Lex Iterata

Texte 1947062502

25 JUIN 1947. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 décembre 1947 l'arrêté des ministres réunis en conseil du 9 septembre 1944, instituant, à titre provisoire, des commissions régulatrices des prix

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1947
Numéro
1947062502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex