Lex Iterata

Texte 1947082504

25 AOUT 1947. - Arrêté du Régent relatif au statut pécuniaire du personnel rétribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1947
Numéro
1947082504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-25/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex