Lex Iterata

Texte 1947041002

10 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel soustrayant certaines communes des cantons d'Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith à l'application de l'arrêté ministériel du 20 février 1947 prescrivant le recensement des terres cultivées au 15 mars 1947

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1947
Numéro
1947041002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex