Lex Iterata

Texte 1947112904

29 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel réglementant les prix du riz (abrogé par AM 17-02-1950, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1947
Numéro
1947112904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex