Lex Iterata

1 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947, réadaptant les prix de l'énergie électrique

ELI: Justel
Source
Publication: 14-8-1947
Numéro: 1947070108
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1947-07-01/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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