Lex Iterata

Texte 1947070108

1 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947, réadaptant les prix de l'énergie électrique

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1947
Numéro
1947070108
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-01/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex