Lex Iterata

Texte 1947062404

24 JUIN 1947. - Arrêté du Régent modifiant celui du 22 mars 1947 portant détermination des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1947
Numéro
1947062404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex