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Lex Iterata
Texte 1947082016
20 AOUT 1947. - Arrêté du Régent portant modification du cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille par suite de la création du grade de chef-huissier
ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1947
Numéro
1947082016
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-20/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex