Lex Iterata

Texte 1947082016

20 AOUT 1947. - Arrêté du Régent portant modification du cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille par suite de la création du grade de chef-huissier

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1947
Numéro
1947082016
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-20/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex