Lex Iterata

Texte 1947071250

12 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel - Indigénat. - Déchéance de la nationalité belge

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1947
Numéro
1947071250
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-12/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex