Lex Iterata

Texte 1947022304

23 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'Arrêté royal du 9 mars 1940, relatif à la discipline des officiers et agents de police judiciaire, auxiliaires de l'auditeur général

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1947
Numéro
1947022304
Page
2814
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-23/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex