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Lex Iterata
Texte 1947122004
20 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 14 août 1947 fixant les indemnités de vacation allouées aux membres des commissions des pensions militaires prévues par l'article 67 des lois coordonnées sur les pensions militaires
ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1948
Numéro
1947122004
Page
913
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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