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Lex Iterata
Texte 1947021701
17 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi accordant au personnel permanent du fonds d'amortissement de la dette publique, le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager (Abrogé par L 27-03-1951, art. 13)
ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1947
Numéro
1947021701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex