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Lex Iterata
Texte 1947102206
22 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel décrétant des restrictions en matière de fourniture et de consommation d'énergie électrique
ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1947
Numéro
1947102206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-22/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex