Lex Iterata

Texte 1947082204

22 AOUT 1947. - Arrêté du Régent portant modification au règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Courtrai

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1947
Numéro
1947082204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-22/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex