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Lex Iterata
Texte 1947093007
30 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant la taxe à payer pour l'obtention d'une licence autorisant la recherche et la cueillette du naissain de moules sur les ouvrages de la côte belge
ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1947
Numéro
1947093007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-30/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex