Lex Iterata

Texte 1947052902

29 MAI 1947. - Arrêté du Régent accordant des dérogations aux dispositions de l'arrêté du Régent du 29 mai 1947, instituant une règlementation économique au sein de l'industrie du caoutchouc

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1947
Numéro
1947052902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex