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Lex Iterata
Texte 1947022403
24 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI étendant l'obligation du contrôle technique aux véhicules automobiles servant au transport de choses pour le compte propre de leur propriétaire
ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1947
Numéro
1947022403
Page
2676
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex