Lex Iterata

Texte 1947093010

30 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel Importation de pêches, brugnons, y compris, d'abricots frais et cerises fraîches. - Modification à la désignation des postes de contrôle

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1947
Numéro
1947093010
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-30/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex