Lex Iterata

Texte 1947091102

11 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 8 juillet 1946, n° 2608, fixant la rémunération des officiers et des militaires appointés de rang subalterne de l'armée et de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1947
Numéro
1947091102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex