Lex Iterata

Texte 1947051404

14 MAI 1947. - Arrêté du Régent. - Pèche pendant les jours de fête de la Pentecôte

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1947
Numéro
1947051404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-14/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex