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Lex Iterata
Texte 1947072205
22 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel approuvant l'émission d'un emprunt de 100 000 000 de francs par l'Office central de Crédit hypothécaire
ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1947
Numéro
1947072205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-22/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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