Lex Iterata

Texte 1947082904

29 AOUT 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1947, modifiant les prix des produits alimentaires subsidiés

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1947
Numéro
1947082904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex