Lex Iterata

Texte 1947101510

15 OCTOBRE 1947. - ARRETE DU REGENT portant modification au cadre organique de l'administration centrale du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1947
Numéro
1947101510
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex