Lex Iterata

Texte 1947052102

21 MAI 1947. - Arrêté du Régent pris en exécution de l'article 5 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Relèvement du taux des compléments de pensions de vieillesse

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1947
Numéro
1947052102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex