Lex Iterata

Texte 1947021306

13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des prestations dans les blanchisseries et lavoirs publics (Abrogé par AM 24-05-1948, art. 9)

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1947
Numéro
1947021306
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-13/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex