28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi complétant les dispositions de l'arrêté-loi du 10 janvier 1947 portant création d'un Office national de coordination des allocations familiales et de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

ELI: Justel
Source
Publication: 16-4-1947
Numéro: 1947022829
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1947-02-28/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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