Lex Iterata

Texte 1947022829

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi complétant les dispositions de l'arrêté-loi du 10 janvier 1947 portant création d'un Office national de coordination des allocations familiales et de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1947
Numéro
1947022829
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex